CARTE BTP : de nouvelles regles applicables aux salariés détaches en france et aux interimeraires
L’ACQUISITION DES CONGES PAYES (CP) PENDANT UN ARRêT DE TRAVAIL : POINT A DATE
La durée de validité de la carte BTP est portée actuellement à 5 ans mais celle-ci sera désactivée entre deux missions, entre deux périodes de détachement, etc. Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France et pour les intérimaires, qu’ils soient employés par des entreprises de travail temporaire établies en France ou détachés, l’employeur devra, pour chaque salarié possédant une carte en cours de validité, modifier la déclaration adressée à CIBTP France afin d’indiquer l’existence d’une nouvelle mission ou d’un nouveau détachement et communiquer un certain nombre d’informations. La CIBTP France activera/désactivera ainsi la carte du salarié concerné selon les informations communiquées.
Par ailleurs, les salariés détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de BTP doivent se voir remettre par l’employeur, en même temps que la carte BTP, un document écrit dans une langue qu’ils comprennent, les informant notamment de la réglementation française de droit du travail qui leur est applicable.
Pour rappel, les dispositions du Code du travail actuel ne sont pas conformes au Droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le sujet de l’acquisition des congés payés (CP) durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou pour cause d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP).
Le Droit du travail français devrait bientôt être conforme au Droit européen sur cette question. Le gouvernement a déposé le 15 mars 2024 un amendement dans le cadre du projet de loi dit « DDADUE ».
Cet amendement, qui entend procéder à une mise en conformité du droit français « sans surtransposition », devrait, s’il reste en l’état fixer les nouvelles règles suivantes :
- Arrêt maladie d’origine non professionnelle : inscription dans le Code du travail d’une règle spécifique d’acquisition de droit à CP pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, à savoir 2 jours ouvrables/ mois, avec un maximum de 24 jours/an ;
- Arrêt pour AT/MP : acquisition des CP, à savoir 2,5 jours ouvrables/mois sans limitation de durée ;
- Création d’une période maximale de report (15 mois) pour les CP acquis non pris en raison d’un arrêt de travail.
Par ailleurs, l’amendement prévoit également une série de règles techniques pour traiter les situations passées.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur une fois la loi publiée au Journal Officiel, et sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.
LE solde de la taxe D’APPRENTISSAGE 2023 doit etre declare ET PAYE via la dsn d’AVRIL 2024
our rappel, la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) est déclarée et payée mensuellement avec les charges URSSAF via les DSN mensuelles. Le solde de cette taxe, appelé la part libératoire, est quant à lui à déclarer et payer à l’URSSAF annuellement via la DSN d’avril de l’année suivante.
Ainsi, via la DSN d’avril 2024 (échéance au 15 mai 2024), le solde de la TA de l’année 2023 va être déclarée et payée avec les charges URSSAF pour les entreprises assujetties.
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